The merger of companies' in domestic and international law : contribution to the concept of "contrat-organisation"

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue français ont souligné les effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il semble que la notion originale de contrat-organisation soit la plus apte à saisir convenablement la nature de la fusion. La fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune de sociétés fusionnantes au sein d’une seule société préexistante ou nouvelle. L’opération, qui ne saurait être réduite à une simple permutation de biens et valeurs, élabore un jeu de coopération entre les sociétés contractantes qui, désormais regroupées en une seule entité, gagneront et perdront conjointement. Cette qualification retenue en droit international privé conduirait à appliquer à la fusion distributivement la "lex contractus" et la "lex societatis". L’intervention d’une "lex contractus" propre à la fusion permettra, d’une part, de désigner la loi compétente pour régir les questions relevant de la nature contractuelle de l’opération et, d’autre part, de remédier aux insuffisances avérée de la méthode conflictualiste classique qui se contentait de l’articulation des "lex societatis".The merger is an operation whereby one or several companies transfer all their assets, after their dissolution without going into liquidation, to an existing or new company in exchange for the issue of shares to their shareholders. This definition adopted by European and French legislators brings out the merger’s main effects without revealing its legal nature. Both doctrine and jurisprudence have struggled to clear up the confusion. The concept of “contrat-organisation” seems to be the most suitable in order to seize properly the merger’s legal nature. The merger is a “contrat-organisation” that leads to join the merging companies’ assets and members in an existing or new company. Therefore, the operation cannot be reduced to a simple exchange of assets and values between parties. On the contrary, the gathering of the contracting companies in a single entity will establish a rule of cooperation between them in a way that they will make profits or loose jointly. The transposition of the same legal characterization in the private international law requires a distributive application of the lex contractus and the lex societatis to be able to choose the applicable law to the merger. Applying the merger’s own specific lex contractus will help address the insufficiencies of the classical conflict of laws’ method solely based on the division of laws applicable to the merging companies